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Service de e-Signature de Pipedrive

La fourniture du service de signature de Pipedrive est conditionnée par la lecture et l'acceptation par le Client de ce qui suit :

  1. Le service de signature de Pipedrive facilite l'exécution de e-Documents entre les parties prenantes auxdits e-Documents. Rien dans le programme de ce service ne pourra être retenu pour faire apparaître Pipedrive comme une partie prenante à un quelconque e-Document traité par le service de signature de Pipedrive, et Pipedrive n'offre aucun engagement ou garantie concernant les transactions faisant l'objet d'un e-Document quelconque ;
  2. Entre Pipedrive et le Client, le Client détient le contrôle exclusif et la responsabilité du contenu, de la qualité et du format de tout e-Document. Sans que cela limite en rien ce qui précède, tous les e-Documents, ainsi que tous les messages inclus dans une Enveloppe, stockés par Pipedrive sur le Système, sont conservés sous une forme cryptée, et Pipedrive n'a ni contrôle ni accès à leur contenu, sauf lorsque l'accès est demandé par écrit et accordé à Pipedrive par le Client ;
  3. Certains types d'accords ou de documents peuvent être exclus des lois sur la signature électronique (par exemple les testaments ou les accords relevant du droit de la famille), ou peuvent être soumis à des règlements spécifiques promulgués par divers organismes gouvernementaux concernant les signatures électroniques et les enregistrements électroniques. Pipedrive n'est ni responsable ni tenu de déterminer si un e-Document spécifique (i) fait l'objet d'une exception aux lois applicables sur la signature électronique, (ii) est soumis aux règlements d'un quelconque organisme gouvernemental ou (iii) peut être légalement formé par l'emploi de signatures électroniques ;
  4. Il n'est pas de la responsabilité de Pipedrive de déterminer combien de temps des contrats, des documents ou autres enregistrements doivent être conservés ou stockés pour respecter quelque loi, règlement ou processus relevant d'un organe juridique ou administratif quelconque, que ce soit. De plus, Pipedrive n'est pas responsable ou tenu de produire un quelconque des e-Documents ou autres documents du Client pour une tierce partie ;
  5. Certaines lois ou certains règlements relatifs à la protection des consommateurs ou à des questions connexes peuvent imposer des exigences particulières en ce qui concerne les transactions électroniques impliquant un ou plusieurs « clients », telles (entre autres) l'exigence que le client consente à la méthode de passation du contrat et/ou qu'il se voie délivrer une copie ou garantir l'accès à une copie d'un enregistrement écrit, sur papier ou tout autre support non électronique, de la transaction. Pipedrive ne se charge pas, et n'est pas tenu, de : (i) déterminer si une transaction spécifique implique un « client » ; (ii) fournir ou obtenir un tel consentement ou déterminer si un tel consentement a fait l'objet d'une rétractation ; (iii) fournir quelque information ou révélation que ce soit en lien avec une tentative quelconque d'obtenir de tels consentements ; (iv) fournir un examen juridique, une mise à jour ou une correction concernant toute information ou révélation fournie précédemment ; (v) fournir de tels copies ou de tels accès, sauf dans les conditions expressément prévues dans la Documentation, pour quelque transaction, client, ou autre, que ce soit ; ou (vi) se plier à une quelconque demande spéciale de ce type ;
  6. Le Client s'engage à déterminer si un quelconque « client » est impliqué dans tout e-Document qui lui serait présenté pour traitement par ses utilisateurs autorisés et, si c'est le cas, à se plier à toutes les exigences imposées par la loi concernant ces e-Documents ou leur constitution ;
  7. Le Client s'engage à faire état des dispositions précédentes chaque fois qu'il utilisera le service de signature de Pipedrive avec l'un de ses clients ;
  8. Le Client reconnaît que son/ses Administrateur(s) de compte désigné(s) est/sont habilité(s) à fournir à Pipedrive ou à recevoir de Pipedrive toutes les autorisations, demandes ou consentements réclamés, au nom du Client et en ce qui touche le Compte du Client ; et
  9. Le Client reconnaît être seul responsable de l'exactitude et de la pertinence des instructions données par lui et par son personnel à Pipedrive en lien avec les Services, incluant (sans se limiter à celles-ci) les instructions passées via son Compte par son/ses Administrateur(s) de compte désigné(s)

Dernière mise à jour : 24 septembre 2020